Les principes du dispositif loi Pinel 2021

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022. Il est reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel ne pourra se faire uniquement dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Et ce conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 2020. L’administration fiscale précise la notion de bâtiment d’habitation collectif : en conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande (Bofip 17 décembre 2020).

Les conditions d’investissement pour bénéficier du dispositif loi Pinel 2021 :

  • L’investissement doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif. Voir BOI-IR-RICI-360-10-30.
  • La date de réalisation de l’investissement pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, déterminée par la signature de l’acte authentique d’achat, est précisée au I-B § 40 et II-B § 80 du BOI-IR-RICI-360-10-10
  • La date de réalisation de l’investissement logement que le contribuable fait construire, déterminée par dépôt de la demande de permis de construire, est précisée au VIII-B § 460 du BOI-IR-RICI-360-10-10

Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts. Afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes. Attention si l’appartement est meublé il s’agira d’un montage LMNP.

La location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Pour 2021, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés par l’administration fiscale par une instruction fiscale en date du 7 février 2020. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être proroger jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.

Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Le zonage

L’avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.

Toutefois, conformément à l’article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.

Le classement des communes par zones géographiques a été révisé au 1er octobre 2014 et est disponible sur le site du ministère chargé de l’écologie :

Carte du zonage et liste des communes par zone

Les évolutions sont détaillées par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

Le dispositif d’investissement locatif Pinel concerne également les opérations réalisées dans les communes couvertes par un Contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD). Liste des villes bénéficiaires des CRSD 

ATTENTION : Le dispositif Pinel permet certes de défiscaliser, mais il ne faut pas oublier d’inclure dans vos calculs le paiement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, solidarité pour un total de 17,2%). Ces revenus augmentent également vos revenus globaux.

Comments are closed